ARTICLE 1 – Champ d’application/objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute vente de prestation passée entre le client (ci-après « Le Client ») et Noémie DA CRUZ photographe (ci-après « la Photographe »), située à Montréal.
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La Photographe propose des prestations photographiques telles que décrites sur le site internet Noémie DA CRUZ photographe. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix ainsi que l’achat de la prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV décrivent les droits et obligations du Client ainsi que de la Photographe. Ces CGV forment un document contractuel. La commande de toute prestation entraîne l’adhésion à ce document que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier complété et signé maximum 5 jours avant la séance photo.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en dollars canadiens, les taxes étant non applicables en dessous du seuil de 30 000 $.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Photographe se réserve le droit, en dehors de cette période, de les modifier. Si cette modification survient alors même qu’une prestation a été commandée, le tarif préalablement fixé sera conservé pour la commande.
Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire comprennent les frais de déplacement de la Photographe, dans une limite de 10 km aller depuis son domicile, situé à Rosemont.
Au-delà, des frais supplémentaires s’appliqueront à hauteur de 2,50$/kilomètre supplémentaire.
ARTICLE 3 - DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
3.1 Réservation de la séance
La réservation d’une prestation se fait uniquement par courriel, téléphone ou par le biais des réseaux sociaux.
3.2 Droit de rétractation
Toute prestation commandée est de la seule responsabilité du Client.
3.3 Déroulé de la séance
Toute séance sera planifiée à l’avance : heure et dates seront ainsi définis d’un commun accord entre le Client et la Photographe.
Tout retard du Client sera imputé sur le temps de séance initialement prévu. Tout retard de plus de 30 minutes de la part du Client entrainera l’annulation de la séance. La séance sera alors dûe à la photographe.
Toute prise de vue réalisée par le client durant la séance photo sera possible, sous réserve de l’accord de la Photographe. Ces prises de vues (photos ou vidéos des backstages par exemple) ne devra en aucun cas perturber la séance.
En cas de besoin, la Photographe se réserve le droit de demander au Client la prise de vues « backstage », que celui-ci est bien sûr en droit de refuser.
Seules les personnes initialement prévues et dont la Photographe a connaissance pourront participer à la séance photo. Dans le cas ou des personnes supplémentaires souhaitent participer, la Photographe doit être tenue informée en amont.
La Photographe ne pourra être tenue responsable d’une qualité réduite des photos en cas de non-coopération des sujets photographiés.
3.4 Modification des conditions du contrat durant la séance
Toute demande de modification du contrat (exemple : ajout d’un sujet sur les photos) faite durant la séance devra être discutée avec le Client. La Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de modification durant la séance si elle considère que cela perturbe l’organisation préalablement définie.
Dans le cas où cette modification est acceptée, la Photographe devra informer le client en cas de facturation complémentaire.
3.5 Dispositions spécifiques liées aux sujets photographiés
Lors des séances, le Client est responsable de son animal ainsi que de son matériel. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de problème survenu lors de la séance photo.
Le Client garantit à la Photographe être le propriétaire de l’animal photographié. Dans le cas où l’animal photographié se serait pas la propriété du Client, celui-ci devra disposer des autorisations nécessaires auprès des propriétaires.
Le Client garantira la Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
ARTICLE 4 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET LIVRAISON POST-TRAITEMENT
4.1 DISPOSITIONS RELATIVES A L’UNIVERS PHOTOGRAPHIQUE DE LA PHOTOGRAPHE
Les prestations photographiques : prises de vues et retouche des photographies sont réalisées par la Photographe. Le style proposé est donc propre à la Photographe. Avant tout passage de commande il revient donc au Client de s’assurer que le style et l’univers proposés lui conviennent. De même, le choix du traitement des photographies revient à la Photographe. Le Client ne pourra décider du style appliqué à la Photographie post-traitement.
Le Client s’engage à ne pas nuire aux clichés (retouche, traitement et recadrage interdit sans autorisation préalable).
Dans le cas où le Client n’est pas satisfait par le traitement proposé, une nouvelle proposition pourra lui être envoyée. Cette dernière sera facturée au prix d’une photographie supplémentaire (voir grille tarifaire).
4.2 ENVOI DES PHOTOGRAPHIES
Suite à la séance, la Photographe transmettra au client une galerie pour le choix des photos finales à retoucher.
Ce choix sera effectué d’un commun accord entre le Client et la Photographe. Les photographies retouchées seront ensuite envoyées au Client par le biais d’une galerie privée accessible via un code PIN.
La Photographe s’engage à envoyer les photographies finales traitées dans un délai de deux mois maximum suivant la date de la séance.
Ces dernières seront transmises au format JPEG. Aucun autre format ne sera remis au client. Aucun cliché brut, et ce quel que soit son format (JPEG, RAW, TIFF etc.) ne sera délivré au Client. La Photographe se réserve le droit de détruire ces fichiers bruts dans un délais d’un mois suivant la prestation.
Seules les photographies traitées et livrées au Client seront exploitables par les deux parties.
Les photographies finales sont conservées pendant 1 an suivant la date de la séance (sauf événement indépendant de la volonté de la Photographe (incendie, inondation etc.). Au-delà, la Photographe se réserve le droit de les détruire.
Dans le cas où le Client souhaite voire retoucher un nombre de photographies plus importants que celui prévu dans la commande initiale, il devra se référer à la grille tarifaire.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS
5.1 Cas de force majeure
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible dont la nature rend difficile ou impossible la réalisation de la prestation (décès, maladie, accident etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Client ou la Photographe s’engage à prévenir l’autre partie dès lors que l’évènement a lieu ou est connu.
La prestation pourra être replanifiée ou relocalisée (cas d’un événement climatique défavorable), d’un commun accord entre la Photographe et le Client.
5.2 Problèmes technique ou accident
Dans le cas où un problème technique lié au matériel photographique surviendrait avant ou pendant la séance, la Photographe s’engage à informer le plus rapidement possible le Client. Une replanification de la séance pourra lui être proposé.
Dans le cas où un problème technique lié au matériel photographique ou un accident surviendrait après la séance et empêcherait ainsi la livraison finale de la commande, un remboursement intégral de la prestation sera proposé au Client.
Dans aucun des cas cités ci-dessus un versement de dommages et intérêts ne pourra avoir lieu.
5.3 Perte ou détérioration des fichiers
La Photographe n’est pas tenue responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata sera facturée au prix d’une photographie supplémentaire (voir grille tarifaire).
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client restent la propriété de la Photographe et ce même après cession des fichiers numériques : le Client ne peut en conséquence revendiquer des droits d’auteur.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de la Photographe.
La Photographe laisse libre d’utilisation les photos au modèle aux conditions :
- de ne pas nuire aux clichés (retouche, traitement et recadrage interdit sans autorisation préalable).
- d’y laisser sa signature si celle-ci est présente.
- de ne pas nuire à la réputation du photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. La Photographe ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’impression obtenue dans un laboratoire lambda.
ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DROIT A L’IMAGE
7.1 DROIT À L'IMAGE
Pour toute prestation réalisée, le Client certifie être majeur, poser librement et autoriser l’ensemble des prises de vues où il apparaîtra.
Dans le cas ou des mineurs seraient présents lors de la séance photos, la signature d’une autorisation de prise de vue et de publication devra être effectuée par les parents ou les responsables légaux. Cette autorisation sera fournie par la Photographe et devra être complétée, signée et renvoyée à la Photographe en même temps que les présentes CGV.
Le client consent et autorise la Photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion, sans autres compensations ultérieures, ses photographies, dans la limite du respect de sa vie privée. Ces publications pourront par exemple être virtuelles (publication sur les réseaux sociaux, site internet) ou publiques (exposition, carte de visite etc.). Dans le cas où cette clause serait refusée par le client, celui-ci doit en faire part à la Photographe par écrit.
Les photographies pourront ainsi être exploitées et utilisées directement par la Photographe, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement. La Photographe pourra les céder à des tiers.
Dans le cas où les photographies seraient utilisées pour un concours, aucun partage des gains ne sera effectué par la Photographe.
La Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
7.2 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.